Ma Cuvée

Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, la société Birdie SARL (ma-cuvee.fr) au capital de 5000 Euros inscrite au registre du commerce et des sociétés de Reims sous le numéro 521 423 251 dont le siège social est 8 rue Clovis 51100 REIMS ayant une activité de vente qui propose un service de vente à distance de bouteille de champagne personnalisées par internet sur le site internet https://www.ma-cuvee.fr dont elle est propriétaire et gestionnaire.

Et, d’autre part, les personnes, physiques ou morales, (ci-après dénommées le Client) souhaitant effectuer un achat via le site internet https://www.ma-cuvee.fr de Birdie.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des produits.

Article 1 : Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente entendent définir les modalités applicables aux relations commerciales entre la société Birdie et le Client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.

Ces conditions générales de vente ne pourront être modifiées que par la société Birdie.

Article 2 : Majorité légale

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Article 3 : Enregistrement de la commande

Toute commande sur le site www.ma-cuvee.fr suppose l’agrément du Client aux présentes conditions générales de vente, ces dispositions, lisibles sur la page d’accueil du site www.ma-cuvee.fr à l’aide d’un lien hypertexte, sont consultables à tout moment.

Sur le site www.ma-cuvee.fr, le processus de validation de commande se fait par saisies successives de données permettant au Client d’éventuelles modifications de sa commande avant le récapitulatif final et l’enregistrement définitif de celle-ci.

Afin de permettre au Client de revenir sur sa commande pour en vérifier le contenu et corriger les éventuelles erreurs, « ma-cuvée » a créé plusieurs écrans de validation et d’acceptation.

La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la troisième et dernière validation de l’écran récapitulatif de la commande et du prix total de cette commande. Ce dernier « clic » est assimilé à la signature manuscrite visée à l’article 1341 du Code Civil français, dénommé le « clic d’acceptation ».

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. « ma-cuvée » s’engage à honorer les commandes reçues sur son site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, « ma-cuvée » s’engage à en informer au plus vite le Client.

Article 4 : Confirmation de la commande

A compter de la réception de la commande par la SARL Birdie, un message électronique est envoyé au Client par « ma-cuvée » pour confirmer que sa commande a bien été prise en compte. En conservant ce message électronique et/ou en l’imprimant le Client détient une preuve de sa commande que « ma-cuvée » lui recommande de conserver.

Le délai de livraison commence à courir à compter de la date de la commande, si celle-ci est passée avant 12 heures et s’il s’agit d’un jour ouvré.

Si la commande est passée après 12 heures et s’il s’agit d’un jour ouvré, le délai de livraison commence à courir le jour ouvré suivant la date de la commande.

En cas de rupture de stock, « ma-cuvée » prendra contact avec le Client, dans les trois jours ouvrables à compter de l’envoi du message électronique de confirmation pour lui proposer, ce que le Client accepte d’ores et déjà, soit un nouveau délai de réception, soit l’annulation de la commande.

Article 5 : Prix, paiement et facturation

Les prix des produits sont indiqués en CHF TTC (tout taxe comprise) pour les livraisons vers la Suisse et en euros TTC (tout taxe comprise) pour les livraisons dans les autres pays, hors frais de port. Les frais de port indiqués à l’article 9 des présentes conditions générales de vente sont à la charge du Client (sauf mention ou conditions particulières).

Tout changement du taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des produits.

Le mode de paiement accepté est la carte bancaire.

La facture du produit sera adressée au Client par courrier électronique.

Le compte du Client ne sera débité que du montant des produits commandés qui sont effectivement expédiés.

Article 6 : Modalité de paiement

Le Client doit régler en euros ou CHF à « ma-cuvée » le prix des produits commandés.

Le règlement d'une commande peut être effectué :

Par carte bancaire : (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France) La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. La commande prend effet dès paiement validé par CB.

Par virement bancaire : Pour régler vos achats par virement, il vous suffit de sélectionner " virement " dans notre formulaire de commande.

Vous devrez alors nous faire parvenir votre virement dans les 7 jours, accompagné impérativement de votre N° de commande pour nous permettre de l'identifier.

Si le règlement n'est pas parvenu sous 7 jours, la commande sera annulée.

Article 7 : Sécurité des transactions

Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur internet un système de paiement en ligne est proposé au Client qui permet de crypter le numéro de carte bancaire du Client.

Le mode de paiement proposé par « ma-cuvée » est un paiement sécurisé SSL (Secure Socket Layer) qui est un protocole de paiement standard reconnu dans le monde entier pour la protection des données transmises sur Internet. Il est disponible sur la quasi-totalité des navigateurs (Internet Explorer V3.02 et suivantes de Microsoft, Navigator V1.1 et suivantes de Netscape, Firefox de Mozilla, Safari d’Apple).

Les données fournies par le Client sur sa carte de crédit (numéro, date de fin de validité, etc....) sont cryptées avant l’envoi de son poste au serveur de paiement. Pour autant les garanties accordées par « ma-cuvée » au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues par « ma-cuvée » des fabricants de logiciels.

Article 8 : Signature et preuves

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Article 9 : Livraison

Le Client a le choix de se faire livrer :

  • Soit à son domicile
  • Soit à une autre adresse que celle de sa facturation.

« ma-cuvée » s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais.

9.1. Frais de port

Les produits commandés seront livrés à l’adresse indiquée par le Client.

Les frais de port qui sont en sus du prix des produits sont à la charge du Client.

9.2. Délai de livraison

Sauf en cas de force majeure, « ma-cuvée » s’engage, dans la limite des stocks disponibles, à livrer les produits dans les meilleurs délais. Le délai de livraison court à compter de la date de l’enregistrement de la commande, tel qu’indiqué à l’article 4 des présentes conditions générales de vente.

9.3. Zone de livraison

« ma-cuvée » s’engage à livrer les produits mis en vente sur son site internet en France métropolitaine + Corse et dans les différents pays de l’UE.

Article 10 : Vérification des produits livrés

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité des produits livrés.

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés devra être signalée par le Client, dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception du produit par le Client en envoyant :

  • Soit une lettre recommandée avec accusé de réception à « ma-cuvée » 8 rue Clovis 51100 REIMS France ;
  • Soit un courrier électronique à l'adresse hello@ma-cuvee.fr

A défaut d'une réclamation effectuée dans le délai précité, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le Client.

Aucun produit ne pourra être remboursé avant d'avoir été réexpédié et réceptionné par « ma-cuvée » en bon état, tel que livré par les soins de « ma-cuvée ». En particulier, le produit ne devra pas être descellé.

Avant tout retour du produit à « ma-cuvée », le Client devra impérativement contacter « ma-cuvée » par courrier électronique.

Article 11 : Délai de rétractation du Client

Notre fabrication étant personnalisée, il ne peut être accepté d'annulation ou de modification passé un délai de 24 heures après l'envoi de la commande.

Nos marchandises enlevées chez la maison de champagne, voyagent aux risques et périls du destinataire, qui doit en constater le nombre et l'état à l'arrivée et exercer tout recours auprès du transporteur responsable par lettre recommandée avec AR dans les 48 heures. Passé ce délai, les assurances refusant toute prise en charge, nous n'acceptons ni échange ni réparation à titre gratuit.

Extrait de l'Article L121-20-2 Modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

  • 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Article 12 : Réserve de propriété

« ma-cuvée » se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. La simple remise d’un titre de paiement ne constitue pas un paiement. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration. A défaut de règlement intégral, « ma-cuvée » sera en droit d’exiger la restitution du produit livré. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du Client.

Article 13 : Garantie et service après-vente

En tout état de cause, le Client bénéficie de la garantie contre les vices cachés : ainsi, en cas de défaut de fabrication du produit le rendant impropre à son usage, le Client peut s’adresser au service après-vente de « ma-cuvée » :

  • Soit en envoyant un message électronique à l’adresse : hello@ma-cuvee.com,
  • Soit en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à « ma-cuvée » 8 rue Clovis 51100 REIMS France.

Article 14 : Informations nominatives et cookies

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées aux services de « ma-cuvée ».

« ma-cuvée » s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations nominatives qui lui sont fournies par ses clients dans le cadre de leur commande.

Le Client dispose d’un droit d’accès aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et être rectifiées, en cas d’erreur ou de modification. Le Client peut également s’opposer à ce qu’elles soient communiquées à des tiers en adressant un courrier à « ma-cuvée ».

Le transfert de données personnelles à des autorités publiques ne peut avoir lieu que dans le cadre de prescriptions juridiques contraignantes. Leur transfert à quelque tiers de droit privé que ce soit ne peut avoir lieu sans votre accord préalable express.

Birdie utilise des cookies pour le fonctionnement du présent site.

Article 15 : Durée

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits offerts par « ma-cuvée ».

Article 16 : Preuve

Les registres informatisés, conservés dans tous les systèmes informatiques de « ma-cuvée » et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 17 : Conservation et archivages des transactions

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil français. Sur demande adressée à « ma-cuvée », le Client peut obtenir copie des documents archivés par « ma-cuvée ».

Article 18 : Responsabilité

« ma-cuvée » n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, qu’une obligation de moyen. « ma-cuvée » ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure.

Par ailleurs, la responsabilité « ma-cuvée » ne saurait être engagée pour les cas où les présentes conditions générales de vente n’auraient pas pu être exécutées lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du présent contrat est imputable :

  • à l’acheteur,
  • au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat,
  • à un cas de force majeure.

Article 19 : Force majeure

« ma-cuvée » dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, et d’une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

Article 20 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site « ma-cuvée » qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et de brevets.

Toute personne physique ou morale qui dispose d’un site internet et qui désire placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de « ma-cuvée », doit obligatoirement en demander l’autorisation à « ma-cuvée ».

Tout lien hypertexte renvoyant au site de « ma-cuvée » et utilisant la technique du framing ou du in-line est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé par « ma-cuvée », devra être retiré sur simple demande de « ma-cuvée ».

Article 21 : Bonne meurs et respect de l'ordre public

Birdie se réserve le droit de ne pas honorer les commandes contrevenant à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Vous déclarez posséder l'intégralité des droits sur les photos, textes, nom imprimés sur l'étiquette à votre demande.

En toute hypothèse, la responsabilité de Birdie est limitée au montant total hors taxes payé par le Client au titre de la Commande.

Article 22 : Droit applicable et compétence

Les présentes conditions sont soumises à la Loi française. La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’application des présentes conditions générales de vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.

En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations auxquelles peuvent donner lieu les présentes conditions générales de vente devront être portées, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel de garantie, devant les tribunaux compétents de Reims, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.